Journaux du Sénat
51 Elizabeth II, A.D. 2002, Canada
Journaux du Sénat
1ère session, 37e législature
Numéro 124
Le jeudi 13 juin 2002
13 h 30
L'honorable Daniel Hays, Président
Les membres présents sont :
Les honorables sénateurs
Adams, Andreychuk, Atkins, Austin, Baker, Banks, Beaudoin, Biron, Bolduc, Buchanan, Callbeck, Carstairs, Christensen, Cochrane, Comeau, Cook, Cools, Corbin, Cordy, Day, De Bané, Di Nino, Doody, Fairbairn, Ferretti Barth, Finnerty, Fitzpatrick, Forrestall, Fraser, Furey, Gauthier, Gill, Grafstein, Graham, Gustafson, Hays, Joyal, Kelleher, Kenny, Keon, Kinsella, Kirby, Kolber, Kroft, LaPierre, Lapointe, LeBreton, Léger, Losier-Cool, Lynch-Staunton, Maheu, Mahovlich, Milne, Moore, Morin, Murray, Nolin, Oliver, Pearson, Pépin, Phalen, Poulin (Charette), Poy, Prud'homme, Rivest, Robertson, Robichaud, Rompkey, Rossiter, Setlakwe, Sparrow, Stollery, Stratton, Tunney, Watt
Les membres participant aux travaux sont :
Les honorables sénateurs
Adams, Andreychuk, Atkins, Austin, *Bacon, Baker, Banks, Beaudoin, Biron, Bolduc, Buchanan, Callbeck, Carstairs, Christensen, Cochrane, Comeau, Cook, Cools, Corbin, Cordy, Day, De Bané, Di Nino, Doody, Fairbairn, Ferretti Barth, Finnerty, Fitzpatrick, Forrestall, Fraser, Furey, Gauthier, Gill, Grafstein, Graham, Gustafson, Hays, Joyal, Kelleher, Kenny, Keon, Kinsella, Kirby, Kolber, Kroft, LaPierre, Lapointe, LeBreton, Léger, Losier-Cool, Lynch-Staunton, Maheu, Mahovlich, Milne, Moore, Morin, Murray, Nolin, Oliver, Pearson, Pépin, Phalen, Poulin (Charette), Poy, Prud'homme, Rivest, Robertson, Robichaud, Rompkey, Rossiter, Setlakwe, Sparrow, Stollery, Stratton, *Taylor, Tunney, Watt
PRIÈRE
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Des honorables sénateurs font des déclarations.
AFFAIRES COURANTES
Dépôt de documents
L'honorable Président dépose sur le Bureau ce qui suit :
Rapport d'une délégation du Sénat qui s'est rendue en Australie du 17 au 24 juin 2001, à l'invitation des présidents du Sénat et de la Chambre des représentants de l'Australie. —Document parlementaire no 1/37-834S.
Présentation de rapports de comités permanents ou spéciaux
L'honorable sénateur Austin, C.P., président du Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement, présente le quinzième rapport de ce Comité (mandats et noms des comités).
(Le rapport est imprimé à titre d'Annexe « A »)
L'honorable sénateur Austin, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Pépin, que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Murray, C.P., président du Comité sénatorial permanent des finances nationales, présente le dix-huitième rapport de ce Comité (budget—étude concernant le terrain d'aviation de la base de Goose Bay, au Labrador).
(Le rapport est imprimé à titre d'Annexe « B »)
Avec la permission du Sénat,
L'honorable sénateur Murray, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Doody, que le rapport soit adopté maintenant.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Murray, C.P., président du Comité sénatorial permanent des finances nationales, présente le dix-neuvième rapport de ce Comité (Budget des dépenses 2002-2003—Commission de la Capitale Nationale).
(Le rapport est imprimé à titre d'Annexe « C »)
L'honorable sénateur Murray, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Oliver, que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Gustafson, président du Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts, dépose le dixième rapport (provisoire) de ce Comité intitulé Les agriculteurs canadiens en danger.—Document parlementaire no 1/37-835S.
L'honorable sénateur Gustafson propose, appuyé par l'honorable sénateur Atkins, que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Moore, au nom de l'honorable sénateur Hervieux-Payette, C.P., présidente du Comité mixte permanent d'examen de la réglementation, présente le sixième rapport « A » de ce Comité (budget—voyage à Toronto pour participer à une conférence).
(Le rapport est imprimé à titre d'Annexe « D »)
Avec la permission du Sénat,
L'honorable sénateur Moore propose, appuyé par l'honorable sénateur Kroft, que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude plus tard aujourd'hui.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
MESSAGES DE LA CHAMBRE DES COMMUNES
La Chambre des communes transmet un message par lequel elle retourne le projet de loi S-41, Loi visant la réédiction de textes législatifs n'ayant été édictés que dans une langue officielle,
Et informe le Sénat que les Communes ont adopté ce projet de loi, sans amendement.
ORDRE DU JOUR
AFFAIRES DU GOUVERNEMENT
Projets de loi
Troisième lecture du projet de loi C-59, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2003.
L'honorable sénateur Cools propose, appuyée par l'honorable sénateur Adams, que le projet de loi soit lu la troisième fois.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu la troisième fois et adopté.
Ordonné : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté ce projet de loi.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Kroft, appuyée par l'honorable sénateur Moore, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-47, Loi visant la taxation des spiritueux, du vin et du tabac et le traitement des provisions de bord.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu la troisième fois et adopté.
Ordonné : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté ce projet de loi, sans amendement.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Fraser, appuyée par l'honorable sénateur Hubley, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-15B, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux et armes à feu) et la Loi sur les armes à feu.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
Le projet de loi est alors lu la deuxième fois, avec dissidence.
L'honorable sénateur Fraser propose, appuyée par l'honorable sénateur Tunney, que le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
_________________________________________________________
Ordonné : Que l'article no 1, inscrit à l'ordre du jour du vendredi 14 juin 2002, soit avancé.
Deuxième lecture du projet de loi C-5, Loi concernant la protection des espèces sauvages en péril au Canada.
L'honorable sénateur Banks propose, appuyé par l'honorable sénateur Maheu, que le projet de loi soit lu la deuxième fois.
Débat.
VOTE DIFFÉRÉ
À 15 heures et conformément au paragraphe 66(3) du Règlement, le Sénat aborde le vote par appel nominal différé sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Spivak, à la motion de l'honorable sénateur Gauthier, appuyée par l'honorable sénateur Jaffer, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-27, Loi concernant la gestion à long terme des déchets de combustible nucléaire.
La question est mise aux voix sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Spivak, appuyée par l'honorable sénateur Cochrane, que le projet de loi ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié :
a) à l'article 2, à la page 1, par substitution, à la ligne 9, de ce qui suit :
« bustible domestique irradié retirées des réacteurs à fis- »;
b) à l'article 15, à la page 8, par substitution, aux lignes 32 et 33, de ce qui suit :
« 15. Le gouverneur en conseil peut, sur recommandation du ministre, choisir une des propo- ».
La motion d'amendement est rejetée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Andreychuk, Atkins, Beaudoin, Bolduc, Buchanan, Comeau, Di Nino, Doody, Forrestall, Keon, Kinsella, Lynch- Staunton, Nolin, Oliver, Prud'homme, Rivest, Robertson, Rossiter, Stratton—19
CONTRE
Les honorables sénateurs
Adams, Austin, Baker, Banks, Callbeck, Carstairs, Christensen, Cook, Cools, Corbin, Cordy, Day, De Bané, Fairbairn, Ferretti Barth, Fitzpatrick, Fraser, Furey, Gauthier, Gill, Grafstein, Graham, Joyal, Kenny, Kolber, Kroft, LaPierre, Léger, Losier-Cool, Maheu, Mahovlich, Milne, Moore, Pearson, Pépin, Phalen, Poulin, Poy, Robichaud, Rompkey, Sparrow, Stollery, Tunney, Watt—44
ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
Aucun
La motion de l'honorable sénateur Gauthier, appuyée par l'honorable sénateur Jaffer, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-27, mise aux voix, est adopté avec dissidence.
Le projet de loi est alors lu la troisième fois et adopté, avec dissidence.
Ordonné : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté ce projet de loi, sans amendement.
Projets de loi
Le Sénat reprend le débat sur la motion de l'honorable sénateur Banks, appuyée par l'honorable sénateur Maheu, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-5, Loi concernant la protection des espèces sauvages en péril au Canada.
Débat.
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L'honorable Président informe le Sénat qu'il a reçu une communication du secrétaire du Gouverneur général.
L'honorable Président donne alors lecture de la communication, comme suit :
RIDEAU HALL
le 13 juin 2002
Monsieur le Président,
J'ai l'honneur de vous aviser que la très honorable Adrienne Clarkson, Gouverneure générale du Canada, se rendra à la Chambre du Sénat, aujourd'hui, le 13 juin 2002 à 16 h 30, afin de donner la sanction royale à certains projets de loi.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération.
Le secrétaire du Gouverneur général,
Barbara Uteck
L'honorable
Le Président du Sénat
Ottawa
Projets de loi
Le Sénat reprend le débat sur la motion de l'honorable sénateur Banks, appuyée par l'honorable sénateur Maheu, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-5, Loi concernant la protection des espèces sauvages en péril au Canada.
Débat.
____________________________________________________________________
La séance est suspendue.
La séance reprend.
Projets de loi
Le Sénat reprend le débat sur la motion de l'honorable sénateur Banks, appuyée par l'honorable sénateur Maheu, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-5, Loi concernant la protection des espèces sauvages en péril au Canada.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu la deuxième fois.
L'honorable sénateur Banks propose, appuyé par l'honorable sénateur Ferretti Barth, que le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
MESSAGES DE LA CHAMBRE DES COMMUNES
La Chambre des communes transmet un message dont voici le texte :
Le jeudi 13 juin 2002
IL EST RÉSOLU,—Qu'une humble Adresse soit présentée à Sa Majesté la Reine dans les termes suivants :
À SA TRÈS EXCELLENTE MAJESTÉ LA REINE,
Nous, la Chambre des communes du Canada assemblés en Parlement, avons l'honneur de Vous offrir nos sincères félicitations à l'heureuse occasion de la cinquantième année de Votre règne.
Nous souhaitons à Votre Majesté santé et bonheur, et que Votre règne se poursuive pacifiquement pendant plusieurs années encore.
IL EST ORDONNÉ,—Que cette Adresse soit grossoyée, et
Qu'un message soit transmis au Sénat informant Leurs Honneurs que la Chambre des communes a adopté cette Adresse et priant Leurs Honneurs de se joindre à cette Chambre dans cette Adresse en insérant les mots « le Sénat et ».
ATTESTÉ:
Le Greffier de la Chambre des communes,
WILLIAM C. CORBETT
L'honorable sénateur Carstairs, C.P., propose, appuyée par l'honorable sénateur Lynch-Staunton,
Que le Sénat se joigne à la Chambre des communes pour agréer ladite Adresse, en insérant les mots « le Sénat et » dans les espaces en blanc qui s'y trouvent; et
Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'en informer.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
____________________________________________________________________
Avec permission,
Le Sénat se reporte aux Avis de motions.
Avec la permission du Sénat,
L'honorable sénateur Maheu propose, appuyée par l'honorable sénateur Joyal, C.P.,
Que Comité mixte permanent des langues officielles soit autorisé, nonobstant les pratiques habituelles, à déposer son rapport final sur le système judiciaire et des communautés de langue officielle auprès du greffier du Sénat, si le Sénat ne siège pas, et que ledit rapport soit réputé avoir été déposé au Sénat.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Rapports de comités
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Murray, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Robertson, tendant à l'adoption du dix-septième rapport du Comité sénatorial permanent des finances nationales (Budget des dépenses 2002-2003 (crédit 5 du Conseil du Trésor)— troisième rapport provisoire), présenté au Sénat le 6 juin 2002.
Après débat,
L'honorable sénateur Cools propose, appuyée par l'honorable sénateur Watt, que le rapport ne soit pas maintenant adopté, mais qu'il soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des finances nationales pour étude plus approfondie.
Après débat,
L'honorable sénateur Cools propose, appuyée par l'honorable sénateur Baker, C.P., que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
AUTRES AFFAIRES
Projets de loi d'intérêt public du Sénat
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Grafstein, appuyée par l'honorable sénateur Cook, tendant à la troisième lecture du projet de loi S-18, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (eau potable saine).
Débat.
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Conformément au paragraphe 135(8) du Règlement, les délibérations sont interrompues pour reprendre après la sanction royale.
SANCTION ROYALE
Le Sénat s'ajourne à loisir pour attendre l'arrivée de Son Excellence la Gouverneure générale.
Quelque temps après, Son Excellence la Gouverneure générale, arrive et prend place au pied du Trône—
L'honorable Président ordonne à l'Huissier du bâton noir par intérim de se rendre auprès de la Chambre des communes et de l'informer que—
« C'est le plaisir de Son Excellence la Gouverneure générale que les Communes se rendent immédiatement auprès d'elle dans la salle du Sénat. »
La Chambre des communes étant arrivée,
Un des greffiers au Bureau lit alors les titres des projets de loi à sanctionner, comme suit :
Loi modifiant certains textes législatifs et abrogeant la Loi sur le soutien des prix des produits de la pêche (projet de loi C-43, chapitre 17, 2002)
Loi concernant les aires marines nationales de conservation du Canada (projet de loi C-10, chapitre 18, 2002)
Loi modifiant certaines lois en conséquence de l'accession de la République populaire de Chine à l'Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce (projet de loi C-50, chapitre 19, 2002)
Loi visant la réédiction de textes législatifs n'ayant été édictés que dans une langue officielle (projet de loi S-41, chapitre 20, 2002)
Loi visant la taxation des spiritueux, du vin et du tabac et le traitement des provisions de bord (projet de loi C-47, chapitre 22, 2002)
Loi concernant la gestion à long terme des déchets de combustible nucléaire (projet de loi C-27, chapitre 23, 2002).
Le Greffier du Sénat proclame dans les termes suivants que ces projets de loi ont reçu la sanction royale :
« Au nom de Sa Majesté, Son Excellence la Gouverneure générale sanctionne ces projets de loi. »
16 h 40
Le Président de la Chambre des communes adresse la parole à Son Excellence la Gouverneure générale, comme suit :
« Qu'il plaise à Votre Excellence :
Les Communes du Canada ont voté certains subsides nécessaires pour permettre au gouvernement de faire face aux dépenses du service public.
Au nom des Communes, je présente à Votre Excellence le projet de loi suivant :
Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2003 (projet de loi C-59, chapitre 21, 2002),
Que je prie humblement Votre Excellence de bien vouloir sanctionner. »
Un des greffiers au Bureau ayant donné lecture du titre du projet de loi,
Le Greffier du Sénat proclame dans les termes suivants que ce projet de loi a reçu la sanction royale :
« Au nom de Sa Majesté, Son Excellence la Gouverneure générale remercie ses loyaux sujets, accepte leur bienveillance et sanctionne ce projet de loi. »
16 h 42
Les Communes se retirent.
Il plaît à Son Excellence la Gouverneure générale de se retirer.
Projets de loi d'intérêt public du Sénat
Le Sénat reprend le débat sur la motion de l'honorable sénateur Grafstein, appuyée par l'honorable sénateur Cook, tendant à la troisième lecture du projet de loi S-18, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (eau potable saine).
Après débat,
En amendement, l'honorable sénateur Lynch-Staunton propose, appuyé par l'honorable sénateur Cochrane, que le projet de loi ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit renvoyé pour étude au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, à la lumière des remarques faites par le sénateur Bacon le 16 avril et celles que le sénateur Beaudoin a faites aujourd'hui au sujet des répercussions de la répartition des pouvoirs définie dans la Loi constitutionnelle de 1867 sur ledit projet de loi.
Après débat,
La motion d'amendement, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
MESSAGES DE LA CHAMBRE DES COMMUNES
La Chambre des communes transmet un message avec un projet de loi C-53, Loi visant à protéger la santé et la sécurité humaines et l'environnement en réglementant les produits utilisés pour la lutte antiparasitaire, pour lequel elle sollicite l'agrément du Sénat.
Le projet de loi est lu la première fois.
L'honorable sénateur Robichaud, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Rompkey, C.P., que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour une deuxième lecture dans deux jours.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Projets de loi d'intérêt public du Sénat
Les articles nos 2 à 4 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Cools, appuyée par l'honorable sénateur Wiebe, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-9, Loi visant à préciser le sens de « mariage ».
Après débat,
L'honorable sénateur Robichaud, C.P., au nom de l'honorable sénateur Jaffer, propose, appuyé par l'honorable sénateur Pépin, que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Les articles nos 6 à 10 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Rapports de comités
Les articles nos 1 à 3 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Austin, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Bryden, tendant à l'adoption du treizième rapport du Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement (temps alloué aux hommages au Sénat), présenté au Sénat le 2 mai 2002.
Après débat,
L'honorable sénateur Stratton, au nom de l'honorable sénateur Sparrow, propose, appuyé par l'honorable sénateur Nolin, que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Les articles nos 5 et 6 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Étude du septième rapport du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense (budget—étude concernant les soins de santé offerts aux anciens combattants), présenté au Sénat le 30 mai 2002.
L'honorable sénateur Atkins propose, appuyé par l'honorable sénateur Stratton, que le rapport soit adopté.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Reprise du débat sur l'étude du cinquième rapport (final) du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense intitulé L'état de préparation du Canada sur les plans de la sécurité et de la défense, déposé auprès du Greffier du Sénat le 28 février 2002.
Après débat,
Avec la permission du Sénat,
L'honorable sénateur Atkins propose, appuyé par l'honorable sénateur Stratton, que le rapport soit adopté.
L'honorable sénateur Robichaud, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Milne, que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Avec la permission du Sénat,
L'honorable sénateur Pépin dépose sur le Bureau ce qui suit :
Rapport sur la qualité de vie des familles militaires (compte-rendu de visites dans les bases militaires d'Halifax, de Greenwood, d'Esquimalt, d'Edmonton, de Winnipeg et de Valcartier) daté d'octobre 2001.—Document parlementaire no 1/37-836S.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Austin, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Fairbairn, C.P., tendant à l'adoption du onzième rapport du Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement intitulé Moderniser le Sénat de l'intérieur : Actualisation de la structure des comités sénatoriaux, présenté au Sénat le 20 mars 2002.
Après débat,
L'honorable sénateur Stratton, au nom de l'honorable sénateur Di Nino, propose, appuyé par l'honorable sénateur Atkins, que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Étude du sixième rapport « A » du Comité mixte permanent d'examen de la réglementation, (budget—voyage à Toronto pour participer à une conférence), présenté au Sénat plus tôt aujourd'hui.
L'honorable sénateur Moore propose, appuyé par l'honorable sénateur Maheu, que le rapport soit adopté.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Autres
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Maheu, appuyée par l'honorable sénateur Setlakwe,
Que cette Chambre :
a) Demande au gouvernement du Canada de reconnaître le génocide des Arméniens et de condamner toute tentative pour nier un fait historique ou pour tenter de le dépeindre autrement que comme un génocide, c'est-à- dire un crime contre l'humanité;
b) Désigne le 24 avril de chaque année au Canada comme journée pour commémorer la mort d'un million et demi d'Arméniens qui ont été victimes du premier génocide au vingtième siècle.
Après débat,
En amendement, l'honorable sénateur Lynch-Staunton propose, appuyé par l'honorable sénateur Atkins, que la motion soit modifiée pour se lire comme suit :
Que cette Chambre prie le Gouvernement du Canada :
a) de reconnaître le génocide des Arméniens et de condamner toute tentative pour nier un fait historique ou pour tenter de le dépeindre autrement que comme un génocide, c'est-à-dire un crime contre l'humanité;
b) de désigner le 24 avril de chaque année au Canada comme journée pour commémorer la mort d'un million et demi d'Arméniens qui ont été victimes du premier génocide au vingtième siècle.
La motion d'amendement, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
La motion, telle que modifiée, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
Les articles nos 128 (motion), 53, 52, 49, 16 (interpellations), 103 (motion), 45, 43 et 11 (interpellations) sont appelés et différés à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Hervieux-Payette, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Andreychuk,
Que :
Reconnaissant les efforts importants déployés par le gouvernement colombien pour instaurer une paix durable pour la population de Colombie;
Déplorant l'effondrement du processus de paix;
Insistant pour que la protection de la population civile de Colombie demeure la principale préoccupation;
Notant que l'intensification de la violence depuis la rupture des négociations de paix entre le gouvernement de la Colombie et les Forces armées révolutionnaires de Colombie (FARC) remet sérieusement en question la légitimité du processus électoral;
Considérant que les attentats commis par des intervenants armés, notamment l'enlèvement de la candidate à la Présidence, Ingrid Betancourt, le 23 février 2002, et les complots d'assassinat contre d'autres candidats en vue, compromettent le processus démocratique en Colombie;
Le Sénat du Canada
Exprime son inquiétude à la suite des événements violents et des récentes menaces qui pèsent contre la démocratie en Colombie;
Exhorte les Forces armées révolutionnaires de Colombie (FARC) à libérer sans délai et sans condition tous les otages qui sont toujours détenus, incluant Mme Betancourt et son adjointe Clara Rojas;
Demande à toutes les parties de respecter leurs obligations en vertu du droit humanitaire international et de prendre des mesures pour en arriver à une paix juste et négociée, qui assurera aux Colombiens un avenir sûr et mettra fin au conflit armé;
Qu'un message soit envoyé à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté la présente résolution et lui demander de se joindre au Sénat pour y souscrire elle aussi;
Et sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Andreychuk, appuyée par l'honorable sénateur Hervieux- Payette, C.P., que la motion soit modifiée par l'ajout, après le dernier paragraphe, de ce qui suit :
Que le Président du Sénat transmette la présente résolution aux autorités suivantes :
1. l'Ambassadeur du Canada en Colombie;
2. l'Ambassadeur du Canada à l'Organisation des États Américains;
3. le Président du Sénat colombien.
Après débat,
La motion d'amendement, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
La motion, telle que modifiée, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Cordy, attirant l'attention du Sénat sur l'état des soins palliatifs au Canada.
Après débat,
L'honorable sénateur Prud'homme, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Bolduc, que la suite du débat sur l'interpellation soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'article no 73 (motion) est appelé et différé à la prochaine séance.
INTERPELLATIONS
L'honorable sénateur Pearson attire l'attention du Sénat sur la Session extraordinaire des Nations Unies consacrée aux enfants qui a eu lieu à New York du 8 au 10 mai 2002.
Après débat,
L'honorable sénateur Andreychuk propose, appuyée par l'honorable sénateur Bolduc, que la suite du débat sur l'interpellation soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
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Avec permission,
Le Sénat se reporte aux Avis de motions du gouvernement.
Avec la permission du Sénat,
L'honorable sénateur Robichaud, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Carstairs, C.P.,
Que, lorsque le Sénat s'ajournera aujourd'hui, il demeure ajourné jusqu'au mardi 17 septembre 2002, à 14 heures.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DU SÉNAT CONFORMÉMENT AU PARAGRAPHE 28(2) DU RÈGLEMENT
Rapports du ministère de l'Environnement pour l'exercice terminé le 31 mars 2002, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no 1/37-828.
Rapport du Comité externe d'examen de la Gendarmerie royale du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2002, conformément à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, L.R.C. 1985, ch. 8 (2e suppl.), art. 30.—Document parlementaire no 1/37-829.
Rapport du juge-avocat général au ministre de la Défense nationale sur l'administration de la justice militaire dans les Forces canadiennes pour l'exercice terminé le 31 mars 2002, conformément à la Loi sur la défense nationale, L.C. 1998, ch. 35, art. 2.—Document parlementaire no 1/37-830.
Rapport de Financement agricole Canada, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2002, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 150(1).—Document parlementaire no 1/37-831.
Révision décennale de la Loi sur la protection des obtentions végétales du Canada, conformément à la Loi, L.C. 1990, ch. 20, par. 77(1).—Document parlementaire no 1/37-832.
Document intitulé « Service canadien du renseignement de sécurité : Rapport public de 2001 ».—Document parlementaire no 1/37-833.
AJOURNEMENT
L'honorable sénateur Robichaud, C.P., propose, appuyée par l'honorable sénateur Poulin,
Que le Sénat s'ajourne maintenant.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
(En conséquence, à 19 heures le Sénat s'ajourne jusqu'au mardi 17 septembre 2002, à 14 heures.)
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Modifications de la composition des comités conformément au paragraphe 85(4) du Règlement
Comité sénatorial permanent des finances nationales
Le nom de l'honorable sénateur Sparrow substitué à celui de l'honorable sénateur Furey (12 juin).
Le nom de l'honorable sénateur Furey substitué à celui de l'honorable sénateur Sparrow (13 juin).
Comité sénatorial permanent des banques et du commerce
Le nom de l'honorable sénateur Biron substitué à celui de l'honorable sénateur Poulin (12 juin).
Les noms des honorables sénateurs Poulin et Furey substitués à ceux des honorables sénateurs Biron et Mahovlich (13 juin).
Comité sénatorial permanent des pêches
Le nom de l'honorable sénateur Phalen substitué à celui de l'honorable sénateur Baker (12 juin).
Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration
Le nom de l'honorable sénateur Rompkey substitué à celui de l'honorable sénateur Kenny (12 juin).
Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles
Les noms des honorables sénateurs Poulin et Fitzpatrick substitués à ceux des honorables sénateurs Bryden et Day (13 juin).
Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement
Le nom de l'honorable sénateur Losier-Cool substitué à celui de l'honorable sénateur Corbin (13 juin).
LES RAPPORTS SUIVANTS ONT ÉTÉ DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DU SÉNAT CONFORMEMENT AU PARAGRAPHE 28(1) DU RÈGLEMENT DURANT LA PÉRIODE DU 14 JUIN AU 16 SEPTEMBRE 2002
Douzième rapport du Comité mixte permanent des langues officielles intitulé « La justice et les communautés de langues officielles », déposé auprès du Greffier du Sénat le 17 juin 2002. —Document parlementaire no 1/37-837S.
Seizième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères intitulé « Le Canada, la Russie et l'Ukraine : Établir de nouvelles relations », déposé auprès du Greffier du Sénat le 19 juin 2002.—Document parlementaire no 1/ 37-838S.
Dix-huitième rapport (provisoire) du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce intitulé « Notre frontière commune : Faciliter la circulation des biens et des personnes dans un environnement sécuritaire », déposé auprès du Greffier du Sénat le 8 juillet 2002.—Document parlementaire no 1/37-839S.
Vingtième rapport du Comité sénatorial permanent des finances nationales intitulé « Gestion et commercialisation de la base aérienne de Goose Bay Labrador », déposé auprès du Greffier du Sénat le 9 juillet 2002.—Document parlementaire no 1/37-840S.
Huitième rapport (provisoire) du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense intitulé « La défense de l'Amérique du Nord : Une responsabilité canadienne », déposé auprès du Greffier du Sénat le 30 août 2002.—Document parlementaire no 1/37-841S.
Cinquième rapport (final) du Comité spécial du Sénat sur les drogues illicites intitulé « Le cannabis : Positions pour un régime de politique publique pour le Canada », déposé auprès du Greffier du Sénat le 3 septembre 2002.—Document parlementaire no 1/37-842S.
Dix-neuvième rapport (provisoire) du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce intitulé « Pour un environnement propice à la prospérité : Faciliter la croissance des petites et des moyennes entreprises canadiennes », déposé auprès du Greffier du Sénat le 6 septembre 2002.—Document parlementaire no 1/37-843S.
Rapport de la Commission des relations de travail dans la fonction publique pour l'exercice terminé le 31 mars 2002, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R.C. 1985, ch. A-1, par. 72(2).—Document parlementaire no 1/37- 844.
Rapport du Commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications pour l'exercice terminé le 31 mars 2002, conformément à la Loi sur la défense nationale, L.C. 2001, ch. 41, par. 273.63(3).—Document parlementaire no 1/37- 845.
Rapports de l'Agence des douanes et du revenu du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2002, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no 1/37-846.
Rapport de l'Office des transports du Canada pour l'année terminée le 31 décembre 2001, conformément à la Loi sur les transports au Canada, L.C. 1996, ch. 10, par. 42(3).—Document parlementaire no 1/37-847.
Rapports du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2002, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no 1/37-848.
Rapport actuariel modifiant le rapport actuariel de l'actuaire en chef sur le Régime de pensions du Canada en date du 31 décembre 2000, conformément à la Loi sur le Régime de pensions du Canada, L.C. 1997, ch. 40, art. 96.—Document parlementaire no 1/37-849.
Réponse du gouvernement au cinquième rapport du Comité mixte permanent d'examen de la réglementation (Règles de procédure de l'évaluateur), déposé au Sénat le 7 février 2002. —Document parlementaire no 1/37-850S.
Rapport de la Société d'expansion du Cap-Breton, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2001, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 150(1).—Document parlementaire no 1/37-851.
Rapport du Bureau de la sécurité des transports du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2002, conformément à la Loi sur le Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports, L.C. 1989, ch. 3, par. 13(3). —Document parlementaire no 1/37-852.
Rapports du Bureau de la sécurité des transports du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2002, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P- 21, par. 72(2).—Document parlementaire no 1/37-853.
Rapport du Comité de mise en oeuvre de l'Entente sur la revendication territoriale globale des Gwich'in pour l'exercice terminé le 31 mars 2001.—Document parlementaire no 1/37-854.
Rapport du Comité de mise en oeuvre de l'Entente sur la revendication territoriale globale des Dénés et Métis du Sahtu pour l'exercice terminé le 31 mars 2001.—Document parlementaire no 1/37-855.
Rapport du Comité de coordination de la mise en oeuvre de la Convention définitive des Inuvialuit pour l'exercice terminé le 31 mars 2001.—Document parlementaire no 1/37-856.
Rapports du Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs pour l'exercice terminé le 31 mars 2002, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no 1/37-857.
Rapports de la Société d'assurance-dépôts du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2002, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no 1/37-858.
Rapport de la Banque de développement du Canada, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2002, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 150(1). —Document parlementaire no 1/37-859.
Rapports de la Commission du droit d'auteur pour l'exercice terminé le 31 mars 2002, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no 1/37-860.
Rapport actuariel sur le Programme de la sécurité de la vieillesse au 31 décembre 2000, conformément à la Loi sur les rapports relatifs aux pensions publiques, L.R.C. 1985, ch. C-13 (2e suppl.), par. 9(1).—Document parlementaire no 1/37- 861.
Rapport du Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés pour l'année terminée le 31 décembre 2001, conformément à la Loi sur les brevets, L.C. 1993, ch. 2, art. 7. —Document parlementaire no 1/37-862.
Rapports du Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail pour l'exercice terminé le 31 mars 2002, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no 1/37-863.
Rapport de la Commission du droit du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2002, conformément à la Loi sur la Commission du droit du Canada, L.C. 1996, ch. 9, par. 24.—Document parlementaire no 1/37-864.
Réponse du gouvernement au septième rapport du Comité mixte permanent des langues officielles, « Air Canada : Les bonnes intentions ne suffisent pas! », déposé au Sénat le 21 février 2002.—Document parlementaire no 1/37-865S.
Rapport du Tribunal de l'aviation civile pour l'exercice terminé le 31 mars 2002, conformément à la Loi sur l'aéronautique, L.R.C. 1985, ch. 33 (1er suppl.), art. 35.—Document parlementaire no 1/37-866.
Rapport de Ridley Terminals Inc. pour la période du 1er novembre 2000 au 31 mars 2002, conformément à la Loi sur les carburants de remplacement, L.C. 1995, ch. 20, art. 8. —Document parlementaire no 1/37-867.
Rapports des Ponts Jacques Cartier et Champlain Incorporée pour l'exercice terminé le 31 mars 2002, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no l/37-868.
Rapports de la Corporation du pont international de la voie maritime, Ltée pour l'exercice terminé le 31 mars 2002, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no l/37-869.
Rapports de la Société des ponts fédéraux Ltée pour l'exercice terminé le 31 mars 2002, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no l/37-870.
Rapports de l'Administration portuaire du fleuve Fraser pour l'année terminé le 30 avril 2002, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no l/37-871.
Rapports du ministère du Patrimoine canadien pour l'exercice terminé le 31 mars 2002, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no l/37-872.
Sommaire du plan d'entreprise de 2002-2003 à 2006-2007 de la Société Radio-Canada, conformément à la Loi sur la radiodiffusion, L.C. 1991, ch. 11, par. 55(4).—Document parlementaire no 1/37-873.
Rapports de Construction de Défense (1951) Limitée pour l'exercice terminé le 31 mars 2002, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no l/37-874.
Copie du Règlement modifiant le Règlement d'application de la résolution des Nations Unies sur la lutte contre le terrorisme (DORS/2002-210) et du Règlement modifiant le Règlement d'application de la résolution des Nations Unies sur l'Afghanistan (DORS/2002-211), conformément à la Loi sur les Nations Unies, L.R.C. 1985, ch. U-2, par. 4(1).—Document parlementaire no 1/37-875.
Rapport de la Société canadienne d'hypothèques et de logement pour l'exercice terminé le 31 mars 2002, conformément à la Loi sur les carburants de remplacement, L.C. 1995, ch. 20, art. 8.—Document parlementaire no 1/37- 876.
Rapport de la Société canadienne des postes pour la période du 1er avril au 31 décembre 2001, conformément à la Loi sur les carburants de remplacement, L.C. 1995, ch. 20, art. 8.—Document parlementaire no 1/37-877.
Rapport de la Monnaie royale canadienne pour l'exercice terminé le 31 mars 2002, conformément à la Loi sur les carburants de remplacement, L.C. 1995, ch. 20, art. 8.—Document parlementaire no 1/37-878.
Rapports de la Société canadienne d'hypothèques et de logement pour l'exercice terminé le 31 mars 2002, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no l/37-879.
Sommaires du plan d'entreprise de 2002-2003 à 2006-2007 et des budgets de fonctionnement et d'investissements de 2002-2003 de la Société du Vieux-Port de Montréal Inc., conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 125(4).—Document parlementaire no 1/37-880.
Lois du Nunavut pour mars 2002, conformément à la Loi sur le Nunavut, L.R.C. 1999, ch. N-28, par. 28(1).—Document parlementaire no 1/37-881.
Lois des Territoires du Nord-Ouest pour mars 2002, conformément à la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest, L.R.C. 1985, ch. N-22, par. 21(1).—Document parlementaire no 1/37-882.
Rapport de la Commission canadienne du tourisme pour l'année terminée le 31 décembre 2001, conformément à la Loi sur les carburants de remplacement, L.C. 1995, ch. 20, art. 8. —Document parlementaire no 1/37-883.
Rapports du Conseil canadien des normes pour l'exercice terminé le 31 mars 2002, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no l/37-884.
Rapport sur le Régime de pensions du Canada, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2001, conformément à la Loi sur le Régime de pensions du Canada, L.C. 1997, ch. 40, art. 97.—Document parlementaire no 1/37-885.
Rapports sur l'application de la Loi sur les prestations d'adaptation pour les travailleurs pour les trimestres du 1er avril 2001 au 31 mars 2002, conformément à la Loi, L.R.C. 1985, ch. L-1, par. 36(1).—Document parlementaire no 1/ 37-886.
Rapports de l'Agence canadienne d'inspection des aliments pour l'exercice terminé le 31 mars 2002, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no l/37-887.
Rapport de la Corporation fonds d'investissement du Cap-Breton, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2002, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 150(1).—Document parlementaire no 1/37-888.
Sommaires du plan d'entreprise de 2002-2003 à 2006-2007 et des budgets de fonctionnement et d'immobilisation de 2002-2003 de la Société d'expansion du Cap-Breton, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 125(4).—Document parlementaire no 1/37-889.
Rapports de la Commission canadienne des droits de la personne pour l'exercice terminé le 31 mars 2002, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no l/37-890.
Rapports de la Commission du droit du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2002, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no l/37-891.
Rapport du Conseil des Arts du Canada ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2002, conformément à la Loi sur le Conseil des Arts du Canada, L.R.C. 1985, ch. C-2, par. 21(2).—Document parlementaire no 1/37-892.
Rapport de la Société Radio-Canada, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2002, conformément à la Loi sur la radiodiffusion, L.R.C. 1985, ch. B-9, par. 39(2).—Document parlementaire no 1/37-893.
Rapport de la Commission de la Capitale nationale, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2002, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 150(1). —Document parlementaire no 1/37-894.
Rapport de la Fondation canadienne des relations raciales, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2002, conformément à la Loi sur la Fondation canadienne des relations raciales, L.C. 1991, ch. 8, par. 26(3). —Document parlementaire no 1/37-895.
Rapport de la Société du Musée canadien des civilisations, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2002, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F- 11, par. 150(1). —Document parlementaire no 1/37-896.
Rapport du Musée canadien de la nature, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2002, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 150(1). —Document parlementaire no 1/37- 897.
Rapport sur les activités et l'organisation de la Fondation canadienne des relations raciales de 1997 à 2001, conformément à la Loi sur la Fondation canadienne des relations raciales, L.C. 1991, ch. 8, par. 27(2).—Document parlementaire no 1/37-898.
Plan d'entreprise, y inclus des sommaires, de 2001-2002 à 2005-2006 et 2002-2003 à 2006-2007 de l'Agence Parcs Canada, conformément à la Loi sur l'Agence Parcs Canada, L.C. 1998, ch. 31, par. 33(1).—Document parlementaire no 1/37-899.
Rapport de Construction de Défense (1951) Limitée, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2002, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 150(1). —Document parlementaire no 1/37-900.
Rapport de la Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2002, conformément à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, L.R.C. 1985, ch. 8 (2e suppl.), art. 16.—Document parlementaire no 1/37-901.
Rapport de Petro-Canada Limitée, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour la période du 1er janvier 2000 au 5 février 2001, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 150(1).—Document parlementaire no 1/37-902.
Rapport du Tribunal canadien du commerce extérieur pour l'exercice terminé le 31 mars 2002, conformément à la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, L.R.C. 1985, ch. 47 (4e suppl.), art. 42.—Document parlementaire no 1/37-903.
Rapport du Tribunal canadien du commerce extérieur intitulé « Demande d'allégement tarifaire déposée par Doubletex concernant certains tissus en coton/polyester et en polyester/coton », en date du 3 juillet 2002, conformément à la Loi de mise en œuvre de l'Accord de libre-échange Canada—États-Unis, L.C. 1988, ch. 65, art. 54.—Document parlementaire no 1/37-904.
Rapport de la Société d'assurance-dépôts du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2002, conformément à la Loi sur les carburants de remplacement, L.C. 1995, ch. 20, art. 8.—Document parlementaire no 1/37-905.
Rapport du Tribunal canadien du commerce extérieur intitulé « Enquête de sauvegarde sur l'importation de certaines marchandises de l'acier », en date du 19 août 2002, conformément à la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, L.C. 1988, ch. 65, art. 54.—Document parlementaire no 1/37-906.
Rapports du ministère de la Défense nationale pour l'exercice terminé le 31 mars 2002, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no l/37-907.
Rapports du Comité des griefs des Forces canadiennes pour l'exercice terminé le 31 mars 2002, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no l/37-908.
Rapports de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire pour l'exercice terminé le 31 mars 2002, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no l/37-909.
Rapports de l'Ombudsman de la Défense nationale et des Forces canadiennes pour l'exercice terminé le 31 mars 2002, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no l/37-910.
Lois du Nunavut pour mai 2002, conformément à la Loi sur le Nunavut, L.R. 1999, ch. N-28, par. 28(1).—Document parlementaire no 1/37-911.
Rapport sur la mise en œuvre de l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut pour l'exercice terminé le 31 mars 2001, conformément à l'article 37.3.3h)(ii) de l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut, ratifié par la Loi concernant l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut, L.C. 1993, ch. 29.—Document parlementaire no 1/37-912.
Rapport actuariel (y compris le certificat de coût) sur le Régime de pensions des juges de nomination fédérale et le certificat de l'actif du Régime de pensions au 31 mars 2001, conformément à la Loi sur les rapports relatifs aux pensions publiques, L.R.C. 1985, ch. 13 (2e suppl.), par. 9(1).—Document parlementaire no 1/37-913.
Rapport de l'Office d'investissement des régimes de pension du secteur public pour l'exercice terminé le 31 mars 2002, conformément à la Loi sur l'Office d'investissement des régimes de pension, L.C. 1999, ch. 34, par. 48(3).—Document parlementaire no 1/37-914.
Accords fédéraux-provinciaux sur l'assurance-récolte avec les provinces de la Colombie-Britannique, de Québec, de la Nouvelle-Écosse et de l'Île-du-Prince-Édouard, conformément à la Loi sur la protection du revenu agricole, L.C. 1991, ch. 22, par. 6(1).—Document parlementaire no 1/37-915.
Rapport de la Commission canadienne du lait pour l'exercice terminé le 31 mars 2002, conformément à la Loi sur les carburants de remplacement, L.C. 1995, ch. 20, art. 8.—Document parlementaire no 1/37-916.
Copies des décrets C.P. 2001-516, C.P. 2001-517, C.P. 2001-987, C.P. 2001-1402, C.P. 2001-1424, C.P. 2001-1594, C.P. 2002-471, C.P. 2002-472 et C.P. 2002-473 concernant les accords fédéraux-provinciaux sur l'assurance-récolte avec les provinces de l'Alberta, de l'Île-du-Prince-Édouard, de la Nouvelle-Écosse, du Québec, de la Colombie- Britannique, de l'Ontario, du Nouveau-Brunswick, de Terre-Neuve-et-Labrador et l'accord fédéral-territorial avec le Yukon, conformément à la Loi sur la protection du revenu agricole, L.C. 19991, ch. 22, par. 12(7).—Document parlementaire no 1/37-917.
Rapports du ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire pour l'exercice terminé le 31 mars 2002, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no l/37-918.
Rapport de l'Ombudsman de la Défense nationale et des Forces canadiennes pour l'exercice terminé le 31 mars 2002. —Document parlementaire no 1/37-919.
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Les modifications suivantes de la composition des comités conformément au paragraphe 85(4) du Règlement ont été reçues durant la période du 14 juin au 16 septembre 2002
Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration
Le nom de l'honorable sénateur Doody substitué à celui de l'honorable sénateur Stratton (13 juin).
Le nom de l'honorable sénateur Kenny substitué à celui de l'honorable sénateur Rompkey (14 juin).
Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles
Le nom de l'honorable sénateur Cools substitué à celui de l'honorable sénateur Fitzpatrick (14 juin).
Le nom de l'honorable sénateur Bryden substitué à celui de l'honorable sénateur Poulin (18 juin).
Comité sénatorial permanent des finances nationales
Le nom de l'honorable sénateur Cook substitué à celui de l'honorable sénateur Ferretti Barth (14 juin).
Le nom de l'honorable sénateur Rompkey substitué à celui de l'honorable sénateur Furey (18 juin).
Les noms des honorables sénateurs Ferretti Barth et Furey substitués à ceux des honorables sénateurs Cook et Rompkey (20 juin).
Comité sénatorial permanent des droits de la personne
Les noms des honorables sénateurs Pearson et Joyal substitués à ceux des honorables sénateurs Poy et Ferretti Barth (17 juin).
Le nom de l'honorable sénateur Poy et Ferretti Barth substitué à celui de l'honorable sénateur Pearson et Joyal (18 juin).
Le nom de l'honorable sénateur Day substitué à celui de l'honorable sénateur Fraser (26 août).
Le nom de l'honorable sénateur Fraser substitué à celui de l'honorable sénateur Day (10 septembre).
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La 1re session de la 37 e législature
fut prorogée
par proclamation le lundi 16 septembre 2002.
(Voir Proclamations)